21. La Convention dispense la veuve Delâtre, du paiement des droits d’enregistrement sur une somme provenant d’une collecte faite en sa faveur dans la section de Marat (rapporteur : Roger Ducos)
21. La Convention dispense la veuve Delâtre, du paiement des droits d’enregistrement sur une somme provenant d’une collecte faite en sa faveur dans la section de Marat (rapporteur : Roger Ducos)