Décret relatif au secret et à l'inviolabilité des lettres, lors de la séance du 10 juillet 1791
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Référence bibliographique
Décret relatif au secret et à l'inviolabilité des lettres, lors de la séance du 10 juillet 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791.. 1887. pp. 111-112.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
111
Dernière page
112
Typologie documentaire
Décret
Modifié le