Passage à l'ordre du jour sur la question de la résiliation des baux du domaine national, lors de la séance du 19 brumaire an III (9 novembre 1794)

34. La Convention sur le rapport du représentant Lefiot, au nom de son comité d’Agriculture et des arts sur une pétition en résiliation, présentée par les fermiers des mines et verreries de Berain-la-Dheune (ci-devant Saint-Bérain-sur-Dheune , Saône-et-Loire) dont une portion est devenue domaine national par l’émigration des anciens propriétaires, considérant que les décrets relatifs aux domaines nationaux prescrivent aux corps administratifs ce qu’ils ont à faire ; que la voie de l’arbitrage ou le recours aux tribunaux offrent aux citoyens des moyens de décision pour leurs constatations judiciaires, passe à l’ordre du jour

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Référence bibliographique

Passage à l'ordre du jour sur la question de la résiliation des baux du domaine national, lors de la séance du 19 brumaire an III (9 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794). 2005. p. 32.

Langue principale

Français

Nombre de pages

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Typologie documentaire

Déroulement des séances

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:30