23. La Convention décrète, sur le rapport de Monnot, au nom du comité des Finances, que les délais accordés aux gagistes et pensionnaires de la liste civile, pour produire les certificats nécessaires, seront prorogés

23. La Convention décrète, sur le rapport de Monnot, au nom du comité des Finances, que les délais accordés aux gagistes et pensionnaires de la liste civile, pour produire les certificats nécessaires, seront prorogés. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 217.