23. La Convention décrète, sur le rapport de Monnot, au nom du comité des Finances, que les délais accordés aux gagistes et pensionnaires de la liste civile, pour produire les certificats nécessaires, seront prorogés
23. La Convention décrète, sur le rapport de Monnot, au nom du comité des Finances, que les délais accordés aux gagistes et pensionnaires de la liste civile, pour produire les certificats nécessaires, seront prorogés