Renvoi au comité de législation de l'adresse de la société populaire de Mont-sur-Loir (Sarthe) qui demande des mesures contre les banqueroutiers et leurs familles, lors de la séance du 12 messidor an II (30 juin 1794)icon eyeicon eye cBrand

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Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
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Dernière page
288
Type
Renvoi aux comités
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