Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, annulant un jugement du Tribunal criminel de la Lozère concernant le citoyen Muret, lors de la séance du 21 floréal an II (10 mai 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
212
Dernière page
213
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8a9e7f27-a845-46d0-a283-d31af6277e3d/manifest
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