36. La Convention, sur le rapport de Saint-Martin, au nom du comité des Secours publics, relatif à l’exécution de l’article VI de la loi du 1er brumaire, additionnelle à celles des 20 février et 7 août 1793 concernant les indemnités ou secours dus pour des pertes occasionnées par des accidents, décrète un maximum pour les indigents sans tenir compte de leur revenu annuel