Renvoi au comité de législation de la demande de la veuve Groult d'obtenir la liquidation et le partage de la succession de son mari, en annexe de la séance du 15 thermidor an II (2 août 1794)

Renvoi au comité de législation de la demande de la veuve Groult d'obtenir la liquidation et le partage de la succession de son mari, en annexe de la séance du 15 thermidor an II (2 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. pp. 83-84.