53. Décret stipulant les obligations des associés des négociants émigrés ou condamnés, vis à vis du trésor public (Rapporteur : Jeanbon Saint-André)
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Décret, présenté par le représentant Jean Bon Saint-André au nom du comité de salut public, stipulant les obligations des associés des négociants émigrés ou condamnés, vis à vis du trésor public, lors de la séance du 21 messidor an II (9 juillet 1794)[Décret]pp.25-26
Décret, présenté par le représentant Jean Bon Saint-André au nom du comité de salut public, stipulant les obligations des associés des négociants émigrés ou condamnés, vis à vis du trésor public, lors de la séance du 21 messidor an II (9 juillet 1794)[Décret]pp.25-26
Infos
Référence bibliographique
53. Décret stipulant les obligations des associés des négociants émigrés ou condamnés, vis à vis du trésor public (Rapporteur : Jeanbon Saint-André).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1982. pp. 25-26.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
25
Dernière page
26
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f37622ff-0040-4f5a-a29a-a42f1e69a85b/manifest
Modifié le
