53. Décret stipulant les obligations des associés des négociants émigrés ou condamnés, vis à vis du trésor public (Rapporteur : Jeanbon Saint-André)
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Référence bibliographique
53. Décret stipulant les obligations des associés des négociants émigrés ou condamnés, vis à vis du trésor public (Rapporteur : Jeanbon Saint-André).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794). 1982. pp. 25-26.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
25
Dernière page
26
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