Décret, présenté par Ramel au nom du comité des finances, relatif à la vérification des comptes des ci-devant receveurs des finances, lors de la séance du 4 germinal an II (24 mars 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
3
Première page
319
Dernière page
321
Type
Décret
Modifié le