Rapport de M. Gossin pour le comité de constitution sur l’établissement de tribunaux de commerce et de justices de paix lors de la séance du 15 décembre 1790
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Référence bibliographique
Gossin Pierre François. Rapport de M. Gossin pour le comité de constitution sur l’établissement de tribunaux de commerce et de justices de paix lors de la séance du 15 décembre 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. pp. 483-484.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
483
Dernière page
484
Type
Rapport
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/85473df1-325b-442d-8f3a-74bcf9832102/manifest
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