30. Refus de délibérer sur la pétition du citoyen Gabriel Godefroy pour le remplacement des arbitres Dubergier et Toumachon (Rapporteur : Merlin (de Douai)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
239
Dernière page
239
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/ba94b825-e3c0-4e21-8f82-33d949d61fc7/manifest
Modifié le