Renvoi au comité de législation de la lettre de l'administrateur des domaines nationaux qui interpelle la Convention sur une question relative à la confiscation des biens des condamnés à mort avant la création du Tribunal révolutionnaire, en annexe de la séance du 25 ventôse an II (15 mars 1794)

Renvoi au comité de législation de la lettre de l'administrateur des domaines nationaux qui interpelle la Convention sur une question relative à la confiscation des biens des condamnés à mort avant la création du Tribunal révolutionnaire, en annexe de la séance du 25 ventôse an II (15 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 507.