Renvoi au comité de législation de la lettre de l'administrateur des domaines nationaux qui interpelle la Convention sur une question relative à la confiscation des biens des condamnés à mort avant la création du Tribunal révolutionnaire, en annexe de la séance du 25 ventôse an II (15 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 507.