86. Administrateur des Domaines nationaux. Question relative à la confiscation des biens des condamnés à mort avant la création du Tribunal révolutionnaire
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Renvoi au comité de législation de la lettre de l'administrateur des domaines nationaux qui interpelle la Convention sur une question relative à la confiscation des biens des condamnés à mort avant la création du Tribunal révolutionnaire, en annexe de la séance du 25 ventôse an II (15 mars 1794)[Renvoi aux comités]p.507
Renvoi au comité de législation de la lettre de l'administrateur des domaines nationaux qui interpelle la Convention sur une question relative à la confiscation des biens des condamnés à mort avant la création du Tribunal révolutionnaire, en annexe de la séance du 25 ventôse an II (15 mars 1794)[Renvoi aux comités]p.507
Infos
Référence bibliographique
86. Administrateur des Domaines nationaux. Question relative à la confiscation des biens des condamnés à mort avant la création du Tribunal révolutionnaire.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. pp. 506-507.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
506
Dernière page
507
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6ea7523a-8d12-44a5-aa88-a1929d996cfc/manifest
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