Décret portant le renvoi aux comités de Législation et des finances des diverses motions au sujet des scellés sur le mobilier des détenus, lors de la séance de la 3ème sans-culottide an II (19 septembre 1794)

15. La Convention décrète le renvoi aux comités de Législation et des Finances des observations faites par le représentant Forestier au sujet des scellés posés sur le mobilier des détenus, avec la proposition faite par un autre membre, que l’on s’efforce d’assurer aux enfants et aux femmes des détenus les moyens de subsister

Table des matières

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Référence bibliographique

Décret portant le renvoi aux comités de Législation et des finances des diverses motions au sujet des scellés sur le mobilier des détenus, lors de la séance de la 3ème sans-culottide an II (19 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 287.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

287

Dernière page

287

Typologie documentaire

Renvoi aux comités

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:20