Projet de décret, présenté par Guiot au nom du comité de législation, relatif aux compétences du tribunal de police correctionnelle, lors de la séance du 19 brumaire an II (9 novembre 1793)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
653
Dernière page
654
Type
Projet de décret
Modifié le