Projet de décret, présenté par Guiot au nom du comité de législation, relatif aux compétences du tribunal de police correctionnelle, lors de la séance du 19 brumaire an II (9 novembre 1793)
Projet de décret, présenté par Guiot au nom du comité de législation, relatif aux compétences du tribunal de police correctionnelle, lors de la séance du 19 brumaire an II (9 novembre 1793)