Projet de décret, présenté par Guiot au nom du comité de législation, relatif aux compétences du tribunal de police correctionnelle, lors de la séance du 19 brumaire an II (9 novembre 1793)
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Infos
Référence bibliographique
Projet de décret, présenté par Guiot au nom du comité de législation, relatif aux compétences du tribunal de police correctionnelle, lors de la séance du 19 brumaire an II (9 novembre 1793).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. pp. 653-654.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
653
Dernière page
654
Typologie documentaire
Projet de décret
Modifié le