Décret, sur le rapport de Merlin (de Douai), relatif aux malversations commises dans la vente des meubles et immeubles appartenant à la République, lors de la séance du 7 frimaire an II (27 novembre 1793)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
249
Dernière page
250
Type
Décret
Modifié le