Décret rendu sur une lettre du ministre de la justice, étendant aux fabricateurs de fausse monnaie étrangère les dispositions des articles 1 et 2 de la 6e section du titre 1er de la 2e partie du code pénal
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Référence bibliographique
Décret rendu sur une lettre du ministre de la justice, étendant aux fabricateurs de fausse monnaie étrangère les dispositions des articles 1 et 2 de la 6e section du titre 1er de la 2e partie du code pénal.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIX - Du 21 brumaire au 3 frimaire an II (11 au 23 novembre 1793). 1911. pp. 647-648.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
647
Dernière page
648
Modifié le