Décret d’ordre du jour, après le rapport du représentant Bar au nom du comité de législation, sur la pétition du citoyen Jean-Louis, tendant à obtenir l’annulation d’un jugement du tribunal de cassation relatif à sa condamnation à la déportation, lors de la séance du 26 messidor an II (14 juillet 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
159
Dernière page
159
Type
Décret
Modifié le