Renvoi au comité de législation de la pétition des citoyens Morin et Aubert, syndics, qui réclament contre un jugement du tribunal du district de Pont-Chalier, en annexe de la séance du 7 germinal an II (27 mars 1794)

Renvoi au comité de législation de la pétition des citoyens Morin et Aubert, syndics, qui réclament contre un jugement du tribunal du district de Pont-Chalier, en annexe de la séance du 7 germinal an II (27 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 489.