Adoption des articles I, II, II et IV du décret relatif aux ventes viagères et ajournement de la discussion des autres articles à la séance du 23 floréal, lors de la séance du 22 floréal an II (11 mai 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
246
Dernière page
246
Type
Décret
Modifié le