Adoption des articles de 1 à 29 du titre premier du décret concernant la procédure devant le tribunal de district et du juré d'accusation lors de la séance du 2 janvier 1791
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Infos
Référence bibliographique
Adoption des articles de 1 à 29 du titre premier du décret concernant la procédure devant le tribunal de district et du juré d'accusation lors de la séance du 2 janvier 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791. 1885. pp. 753-755.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
753
Dernière page
755
Typologie documentaire
Décret
Modifié le