Adoption des articles de 1 à 29 du titre premier du décret concernant la procédure devant le tribunal de district et du juré d'accusation lors de la séance du 2 janvier 1791
Adoption des articles de 1 à 29 du titre premier du décret concernant la procédure devant le tribunal de district et du juré d'accusation lors de la séance du 2 janvier 1791