49. La Convention décrète que le représentant Berlier, envoyé dans les département du Nord et du Pas-de-Calais, formera sans délai dans le tribunal criminel du Nord, une section chargée de juger les individus compris dans le décret de mise hors de la loi du 7 septembre 1793, les prévenus d’émigration, et de tous autres délits contre-révolutionnaires

49. La Convention décrète que le représentant Berlier, envoyé dans les département du Nord et du Pas-de-Calais, formera sans délai dans le tribunal criminel du Nord, une section chargée de juger les individus compris dans le décret de mise hors de la loi du 7 septembre 1793, les prévenus d’émigration, et de tous autres délits contre-révolutionnaires. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. pp. 52-53.