Décret portant que le comité de Salut public présentera dans la séance de demain la liste des 6 membres qui doivent composer la commission pour réviser le code civil
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Infos
Référence bibliographique
Décret portant que le comité de Salut public présentera dans la séance de demain la liste des 6 membres qui doivent composer la commission pour réviser le code civil.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. pp. 641-642.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
641
Dernière page
642
Modifié le