Gossin Pierre François. Rapport sur l’institution de tribunaux de commerce et de justices de paix, lors de la séance du 11 décembre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. pp. 366-367.