Rapport et décret sur l’institution de tribunaux de commerce et de justices de paix
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Infos
Référence bibliographique
Rapport et décret sur l’institution de tribunaux de commerce et de justices de paix.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791. 1885. pp. 366-367.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
366
Dernière page
367
Modifié le