56. Décret enjoignant aux défenseurs devant les tribunaux de fournir la quittance de paiement de l’amende de non comparution aux bureaux de paix (Rapporteur : Bézard)

56. Décret enjoignant aux défenseurs devant les tribunaux de fournir la quittance de paiement de l’amende de non comparution aux bureaux de paix (Rapporteur : Bézard). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 414-415.