66. Décret renvoyant au Comité de Salut Public la question des transactions, donations et ventes par des détenus comme suspects. (Motions de Fayau et Danton)

66. Décret renvoyant au Comité de Salut Public la question des transactions, donations et ventes par des détenus comme suspects. (Motions de Fayau et Danton). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. p. 572.