Décret relatif à l'établissement de tribunaux de commerce à Tarbes et à Paimpol et à la réunion de plusieurs communes, proposé par le comité de Constitution, lors de la séance du 27 septembre 1791
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Référence bibliographique
Décret relatif à l'établissement de tribunaux de commerce à Tarbes et à Paimpol et à la réunion de plusieurs communes, proposé par le comité de Constitution, lors de la séance du 27 septembre 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXXI - Du 17 au 30 septembre 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1888. p. 367.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
367
Dernière page
367
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/43a97ddd-0162-4999-8265-467fea165028/manifest
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