Décret portant que les ministres du culte catholique qui se trouvent actuellement mariés et que ceux qui seront en état de justifier de la publication de leurs bans, ne sont point sujets à la déportation
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Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, sur les ministres du culte catholique mariés qui se sont pas sujets à la déportation, lors de la séance du 29 brumaire an II (19 novembre 1793)[Décret]p.510
Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, sur les ministres du culte catholique mariés qui se sont pas sujets à la déportation, lors de la séance du 29 brumaire an II (19 novembre 1793)[Décret]p.510
Infos
Référence bibliographique
Décret portant que les ministres du culte catholique qui se trouvent actuellement mariés et que ceux qui seront en état de justifier de la publication de leurs bans, ne sont point sujets à la déportation.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIX - Du 21 brumaire au 3 frimaire an II (11 au 23 novembre 1793), sous la direction de Lodoïs Lataste. 1911. p. 510.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
510
Dernière page
510
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/66d69299-8154-4ed0-bef7-5dc99854fb30/manifest
Modifié le
