Adoption des art. 9 (ancien 12), art. 10 (ancien 13), art. 11 (ancien 14), art. 12 (ancien 15), art. 13 (ancien 16), art. 14 (ancien 17), art. 15 (nouveau), art. 16 (ancien 18), art. 17 (ancien 19) du décret sur l’acquittement des dettes exigibles des établissements supprimés

Adoption des art. 9 (ancien 12), art. 10 (ancien 13), art. 11 (ancien 14), art. 12 (ancien 15), art. 13 (ancien 16), art. 14 (ancien 17), art. 15 (nouveau), art. 16 (ancien 18), art. 17 (ancien 19) du décret sur l’acquittement des dettes exigibles des établissements supprimés. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIV - Du 10 mars 1791 au 12 avril 1791. 1886. pp. 735-737.