52. Non lieu à délibérer sur une question du tribunal criminel de la Manche, relative à la peine à infliger à un fonctionnaire convaincu de faux dans l’exercice de ses fonctions. (Rapporteur : Merlin)

52. Non lieu à délibérer sur une question du tribunal criminel de la Manche, relative à la peine à infliger à un fonctionnaire convaincu de faux dans l’exercice de ses fonctions. (Rapporteur : Merlin). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCI - Du 7 prairial au 30 prairial an II (26 mai au 18 juin 1794). 1976. p. 666.