Décret, présenté par Ramel au nom du comité des finances, annulant le paiement des contributions en nature décidé par le représentant en mission à Chambéry, lors de la séance du 26 germinal an II (15 avril 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
609
Dernière page
609
Type
Décret
Modifié le