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Décret, proposé par le comité des Finances, statuant qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la réclamation d'Augustin Mouret, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)
50. La Convention, sur le rapport de son comité des Finances, décrète qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur la réclamation d’A. Mouret contre la déchéance dans laquelle il a été compris pour son office de greffier-notaire-enregistreur à Tarascon (Bouches-du-Rhône)
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Référence bibliographique
Décret, proposé par le comité des Finances, statuant qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la réclamation d'Augustin Mouret, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 168.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
168
Dernière page
168
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f1d1ce3a-9b4b-48f5-900e-f551dd5f44f8/manifest
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