61. La Convention décrète que les trois comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation réunis procéderont à l’examen de l’affaire des députés détenus et en feront rapport à la Convention d’ici au 1er brumaire et décrète l’impression de l’acte qui a servi de fondement à leur détention

61. La Convention décrète que les trois comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation réunis procéderont à l’examen de l’affaire des députés détenus et en feront rapport à la Convention d’ici au 1er brumaire et décrète l’impression de l’acte qui a servi de fondement à leur détention. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. pp. 118-119.