21. Sur le rapport du représentant Oudot, au nom du comité de Législation, la Convention annule tous les jugements rendus contre des propriétaires ou cultivateurs concernant le transport de leurs grains. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 171.