Renvoi au comité d'agriculture de la pétition de la commune de Pontacq (Basses-Pyrénées) qui demande à être exceptée de l'article VI de la loi du 10 juin dernier relatif aux partage des biens communaux, lors de la séance du 30 germinal an II (19 avril 1794)
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Référence bibliographique
Renvoi au comité d'agriculture de la pétition de la commune de Pontacq (Basses-Pyrénées) qui demande à être exceptée de l'article VI de la loi du 10 juin dernier relatif aux partage des biens communaux, lors de la séance du 30 germinal an II (19 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIX - Du 29 germinal au 13 floréal an II (18 avril au 2 mai 1794). 1971. p. 70.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
70
Dernière page
70
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/bd24a548-148d-493f-a4ed-4de8fe6fcbc8/manifest
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