Renvoi au comité de législation de l'observation d'un membre et de tous le décret du 26 ventôse relatif aux fonctions des arbitres, lors de la séance du 29 ventôse an II (19 mars 1794)
Renvoi au comité de législation de l'observation d'un membre et de tous le décret du 26 ventôse relatif aux fonctions des arbitres, lors de la séance du 29 ventôse an II (19 mars 1794)