Renvoi au comité des rapports de la lettre du ministre de la justice au sujet de la loi du 27 février 1791, lors de la séance du 4 mai 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXV - Du 13 avril 1791 au 11 mai 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1886. p. 562.