63. Décret interdisant les fonctions d’arbitre aux citoyens qui n’ont pas de certificat de civisme (Rapporteur : Couthon)

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Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
550
Dernière page
551
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6ea7523a-8d12-44a5-aa88-a1929d996cfc/manifest
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