40. Décret ajoutant un article à la loi du 5 septembre sur les délits relatifs aux assignats. (Rapporteur : Merlin (de Douai))
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Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, annulant trois jugements du tribunal criminel du Finistère et traduisant les prévenus au Tribunal révolutionnaire, lors de la séance du 22 floréal an II (11 mai 1794)[Décret]p.243
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, annulant trois jugements du tribunal criminel du Finistère et traduisant les prévenus au Tribunal révolutionnaire, lors de la séance du 22 floréal an II (11 mai 1794)[Décret]p.243
Infos
Référence bibliographique
40. Décret ajoutant un article à la loi du 5 septembre sur les délits relatifs aux assignats. (Rapporteur : Merlin (de Douai)).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794), sous la direction de Jean-Claude Perrot. 1972. pp. 243-244.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
243
Dernière page
244
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8a9e7f27-a845-46d0-a283-d31af6277e3d/manifest
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