Décret relatif aux instances ci-devant pendantes au Conseil et à la Cour des aides pour le recouvrement des créances dues au Trésor public
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Référence bibliographique
Décret relatif aux instances ci-devant pendantes au Conseil et à la Cour des aides pour le recouvrement des créances dues au Trésor public.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIX - Du 29 juillet au 27 août 1791.. 1888. p. 260.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
260
Dernière page
260
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