Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, ordonnant l’envoi du Bulletin de la Convention à tous les tribunaux, lors de la séance du 27 floréal an II (16 mai 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, ordonnant l’envoi du Bulletin de la Convention à tous les tribunaux, lors de la séance du 27 floréal an II (16 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. pp. 391-392.