Décret, sur la demande faite par le ministre de l'Intérieur, chargeant le comité de législation de faire un rapport sur le séquestre des biens des citoyens arrêtés, lors de la séance du 2 frimaire an II (22 novembre 1793)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret, sur la demande faite par le ministre de l'Intérieur, chargeant le comité de législation de faire un rapport sur le séquestre des biens des citoyens arrêtés, lors de la séance du 2 frimaire an II (22 novembre 1793).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIX - Du 21 brumaire au 3 frimaire an II (11 au 23 novembre 1793). 1911. p. 614.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
614
Dernière page
614
Typologie documentaire
Décret
Modifié le