Décret, sur la demande faite par le ministre de l'Intérieur, chargeant le comité de législation de faire un rapport sur le séquestre des biens des citoyens arrêtés, lors de la séance du 2 frimaire an II (22 novembre 1793)
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Référence bibliographique
Décret, sur la demande faite par le ministre de l'Intérieur, chargeant le comité de législation de faire un rapport sur le séquestre des biens des citoyens arrêtés, lors de la séance du 2 frimaire an II (22 novembre 1793).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIX - Du 21 brumaire au 3 frimaire an II (11 au 23 novembre 1793), sous la direction de Lodoïs Lataste. 1911. p. 614.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
614
Dernière page
614
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/66d69299-8154-4ed0-bef7-5dc99854fb30/manifest
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