47. Sur le rapport de son comité des Décrets et procès-verbaux, la Convention décrète que les représentants du peuple, ayant été secrétaires de la Convention, qui n’ont pas encore remis leurs procès-verbaux audit comité, sont tenus d’y satisfaire dans les dix jours

47. Sur le rapport de son comité des Décrets et procès-verbaux, la Convention décrète que les représentants du peuple, ayant été secrétaires de la Convention, qui n’ont pas encore remis leurs procès-verbaux audit comité, sont tenus d’y satisfaire dans les dix jours. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794). 2005. p. 211.