47. Décret renvoyant le tribunal criminel des Ardennes à l’application de la loi du 22 germinal relative à la fabrication des faux assignats (Rapporteur : Merlin de Douai)

47. Décret renvoyant le tribunal criminel des Ardennes à l’application de la loi du 22 germinal relative à la fabrication des faux assignats (Rapporteur : Merlin de Douai). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. p. 25.