22. La Convention décrète le renvoi au comité de législation d’une proposition tendant à accorder la main-levée du séquestre apposé sur les biens des veuves et orphelins des détenus antérieurement à la loi sur le séquestre de tels biens (Rapporteur : Le Franc)

22. La Convention décrète le renvoi au comité de législation d’une proposition tendant à accorder la main-levée du séquestre apposé sur les biens des veuves et orphelins des détenus antérieurement à la loi sur le séquestre de tels biens (Rapporteur : Le Franc). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. p. 242.