39. Décret annulant trois jugements du Tribunal criminel du Finistère et traduisant les prévenus au Tribunal révolutionnaire (Rapporteur : Merlin de Douai))
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Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, écartant la question du tribunal du district de Roc-Libre sur les pouvoirs des agents nationaux, lors de la séance du 22 floréal an II (11 mai 1794)[Décret]p.243
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, écartant la question du tribunal du district de Roc-Libre sur les pouvoirs des agents nationaux, lors de la séance du 22 floréal an II (11 mai 1794)[Décret]p.243
Infos
Référence bibliographique
39. Décret annulant trois jugements du Tribunal criminel du Finistère et traduisant les prévenus au Tribunal révolutionnaire (Rapporteur : Merlin de Douai)).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794), sous la direction de Jean-Claude Perrot. 1972. p. 243.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
243
Dernière page
243
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8a9e7f27-a845-46d0-a283-d31af6277e3d/manifest
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