Renvoi au comité de Constitution de la lettre du ministre de la justice, relative aux commissaires du roi (jugement, résidence près des tribunaux, article 7 de la loi du 11 septembre 1790), lors de la séance du 19 mai 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVI - Du 12 mai au 5 juin 1791., sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1887. p. 218.