Adoption des articles 29 à 35 du projet de décret sur la compétence des tribunaux militaires, lors de la séance du 22 septembre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XIX - Du 16 septembre au 23 octobre 1790, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1884. p. 141.